Données personnelles

Respect de la vie privée et gestion de vos données personnelles

 

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, l’Utilisateur dispose, sur les informations qui le concernent, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de nous contacter à l’adresse postale :

Société AUTONO-ME, 3 rue Benjamin Constant 31000 TOULOUSE

ou par mail à l’adresse contact@autono-me.fr en prenant soin de mentionner votre nom, prénom, adresse email et en joignant une copie de votre pièce d’identité conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.

Autono-Me apporte un soin particulier au respect et à la protection de vos données personnelles. Les données que vous renseignez sur le site autono-me.fr ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers à des fins commerciales, elles sont uniquement à destination de la société Autono-Me.

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles afin de garantir vos droits.

 

Responsable du traitement (DPO)

Le responsable du traitement des données de l’utilisateur est : Autono-Me

Site Autono-Me.fr édité par la société Autono-Me
SARL au capital de 1500€,
Siège social : 3 rue Benjamin Constant 31000 TOULOUSE
RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 843939893
N° TVA Intracommunautaire : FR90843939893
La société Autono-Me recueil et est responsable du traitement des données qu’elle collecte.

 

Données personnelles

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’Autono-Me collecte auprès de lui peuvent figurer : ses noms et prénoms, son adresse email, son adresse postale, son adresse IP, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son genre, son identifiant et son mot de passe.

Les données collectées par Autono-Me le sont :

• Lors de la saisie et de l’envoie des formulaires
• Lors de la navigation sur le site internet
• Lors de la création d’un espace personnel

Ces données ont pour finalité de permettre au site internet : d’établir des statistiques générales sur son trafic, de pouvoir contacter les utilisateurs du site afin de les informer et répondre à leurs demandes, de créer un espace personnel à un adhérent.

 

Droits applicables et litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution du présent règlement, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence expresse est donnée aux tribunaux français. En cas de litige commercial, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Toulouse. Toute décision judiciaire rendant inapplicable l’une des dispositions du présent accord n’entrainerait pas la remise en cause des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données de compte recueillies par la société Autono-Me sont conservées pendant 1 an à compter de la dernière activité de l’utilisateur sur le site Internet Autono-Me.fr. Les documents et pièces comptables sont conservés à titre de preuve comptable pour une période de 10 ans. Les mails collectés lors du partage d’une résidence ou de demande d’informations sont supprimés dans le mois suivant la réception.

 

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez solliciter la limitation du traitement de vos données auprès d’Autono-Me lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• Si vous contestez l’exactitude des données personnelles qui vous concernent. Nous masquerons alors ces données pendant une durée qui nous permettra d’en vérifier l’exactitude
• Si vous estimez que le traitement de vos données est réalisé de façon illicite et exigez la limitation de leur utilisation
• Si nous n’avons plus besoin des données personnelles qui vous concernent mais que celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice

 

Droit à la portabilité

Vous pouvez à tout moment demander la portabilité de vos données Autono-Me. En exerçant ce droit, nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que vous nous aurez fournies qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur la plateforme.

 

Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles. Ainsi que le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La société Autono-Me a son siège social au 3 rue Benjamin Constant 31000 TOULOUSE. À ce titre, l’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées: CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) Fax : 01 53 73 22 00

Attention! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place. Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr/fr/plaintes Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL: www.cnil.fr

 

Gestion des cookies

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Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation par voie électronique depuis son site Internet http://medimmoconso.fr  ou par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU) pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle d’Autono-Me de moins d’un an et non satisfaites.